Les conditions d'éligibilité
Les conditions d'ouverture du droit :
- Avoir + de 25 ans, ou - de 25 ans et assumer la charge d'un ou plusieurs enfants
- Résider en France
- Être français ou titulaire depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler (dispositions particulières pour les réfugiés et les bénéficiaires de l'asile subsidiaire)
- Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire
- Ne pas être en congé (parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité)
- Disposer de ressources limitées (conditions particulières pour les non-salariés - voir décret).
- Jeune de - 25 ans ayant travaillé (conditions particulières)
Possibilité de dérogation individuelle du Président du Conseil Départemental
Les montants
Le RSA vise à vous assurer un revenu minimum par mois. Il est calculé selon la formule suivante :
⇒ RSA = (montant forfaitaire + 62% des revenus du foyer) - (ressources du foyer + forfait d'aide au logement)
Vous trouverez les différents montants en vous rendant sur le site du RSA : www.rsa.gouv.fr
Où s'adresser ?
L'ouverture du droit RSA sur les cantons de Valence, Bourg-Lès-Valence, Portes-Lès-Valence et Chabeuil se fait à la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou à la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
Pour :
• avoir un complément d'information,
• réaliser un test d'éligibilité,
• vous procurer l'imprimé et la liste des pièces justificatives,
Rendez-vous sur les sites suivants :
→ Plateformes téléphoniques utiles :
• 3939 : allo Service Public
• CAF : 0820 25 26 10
• MSA : 04 75 75 68 68
Quels sont vos engagements en qualité de bénéficiaire ?
• Signer le Contrat d'Engagement Réciproque et respecter les engagements inscrits dans le contrat
• Se présenter aux rendez-vous fixés
• Respecter les règles administratives obligatoires:
⇒ Déclaration Trimestrielle de Ressources et déclaration de changement de la situation familiale ou professionnelle.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de votre contrat ?
Dans ce cas, les Commissions "Equipe Pluridisciplinaire (EP)" vous invitent à vous présenter afin que vous puissiez exposer votre situation et difficultés. Elles émettent ensuite un avis sur la suspension ou le maintien de votre allocation.
Existe-t-il des contrôles ?
Le Département dispose de moyens visant à lutter contre les fraudes, en partenariat avec la CAF, l'URSSAF et Pôle Emploi. Toute suspicion de fraude peut faire l'objet d'une procédure judiciaire.
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